La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est publiée au Journal officier daté du 31 octobre. Elle n'a fait l'objet d'aucune saisine parlementaire du (...)
31 octobre 2017
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Les cumuls de Laurent Fabius

Laurient Fabius est nommé Haut Référent pour la gouvernance environnementale (...)
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19/11/2017 —  Laurient Fabius est nommé Haut Référent pour la gouvernance environnementale par l'ONU. On ne sait pas exactement quelles seront ses fonctions, si ce n'est qu'il s'agit d'"inciter les gouvernements (...)
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Dieudonné à Marseille

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15/11/2017 —  Une nouvelle affaire Dieudonné est à l'origine l'ordonnance rendue le 13 novembre 2017 par le juge des référés du Conseil d'Etat. Il confirme en effet la suspension d'une décision résiliant le contrat (...)
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La photo d'Abdelkader Merah

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12/11/2017 —  La publication par Paris-Match de la photo d'Abdelkader Merah durant son procès, entouré de ses deux avocats Antoine Vey et Eric Dupont-Moretti, suscite l'ouverture d'une enquête par le parquet de (...)
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La CEDH et les ghettos urbains

Dans son arrêt de Grande Chambre du 6 novembre 2017 Garib c. Pays-Bas, la (...)
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8/11/2017 —  Dans son arrêt de Grande Chambre du 6 novembre 2017 Garib c. Pays-Bas, la Cour européenne des droits de l'homme reconnaît aux Etats le droit de porter atteinte à la liberté de choisir sa résidence. La (...)
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Smart City : Bradbury à la CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) vient (...)
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5/11/2017 —  La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) vient de mettre en ligne un cahier rédigé par son Laboratoire d'innovation numérique, intitulé : Smart City et données personnelles. (...)
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La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité (...)

La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre (...)
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31/10/2017 —  La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est publiée au Journal officier daté du 31 octobre. Elle n'a fait l'objet d'aucune saisine parlementaire du (...)
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QPC : Le Traitement des antécédents judiciaires ou (...)

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé, le 27 octobre 2017, sur la (...)
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28/10/2017 —  Le Conseil constitutionnel s'est prononcé, le 27 octobre 2017, sur la protection des données personnelles dans la mise en oeuvre du Traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Il sanctionne en (...)
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Statue de Ploërmel : l'infaillibilité du Conseil (...)

Dans un arrêt du 25 octobre 2017, le Conseil d'Etat ordonne que soit (...)
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25/10/2017 —  Dans un arrêt du 25 octobre 2017, le Conseil d'Etat ordonne que soit retirée la croix surplombant la statue monumentale du pape Jean-Paul II, érigée Place Jean-Paul II à Ploërmel. Cette décision met (...)
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Conseil d'Etat : L'impartialité garantie par (...)

La décision rendue le 20 octobre 2017 sur question prioritaire de (...)
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22/10/2017 —  La décision rendue le 20 octobre 2017 sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le Conseil constitutionnel est si peu surprenante qu'elle risque de passer inaperçue. Le requérant, (...)
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La Cour européenne et les expulsions collectives

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15/10/2017 —  Dans son arrêt du 3 octobre 2017 N.D. et N.T. c. Espagne, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) rappelle le principe de non conformité à la Convention européenne des droits de l'homme des (...)
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Colloque contre l'islamophobie : précisions sur les (...)

Le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a refusé, dans un (...)
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11/10/2017 —  Le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a refusé, dans un ordonnance du 9 octobre 2017, de suspendre la décision de la Présidente de l'Université Lumière Lyon 2 annulant le colloque prévu (...)
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Secret des sources et obligation de témoigner

L'arrêt Becker c. Norvège rendu par la Cour européenne des droits de (...)
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7/10/2017 —  L'arrêt Becker c. Norvège rendu par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 5 octobre 2017 sanctionne pour violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (...)
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Le contrôle d'identité en état d'urgence

Dans une décision du 13 septembre 2017, la 1ère Chambre civile de la Cour de (...)
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2/10/2017 —  Dans une décision du 13 septembre 2017, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation affirme que la référence au plan Vigipirate et à l'état d'urgence ne saurait fonder, à elle seule, un contrôle (...)
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Menace sur la pensée libre : le blog de Jacques Sapir (...)

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28/09/2017 —  Le 26 septembre 2017, le blog RussEurope rédigé par Jacques Sapir depuis 2011 a été fermé. Sous le titre, "suspension de la publication sur ce carnet", Marin Dacos, responsable d'OpenEdition qui gère (...)
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Le Général parlait trop

Dans un arrêt M. K. du 22 septembre 2017, le Conseil d'Etat confirme une (...)
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25/09/2017 —  Dans un arrêt M. K. du 22 septembre 2017, le Conseil d'Etat confirme une sanction disciplinaire infligée à un militaire pour manquement aux obligations de réserve et de loyauté. Le général de corps (...)
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Secret défense : la droit français en délicatesse avec la (...)

L'arrêt Regner c. République tchèque rendu par la Cour européenne des (...)
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20/09/2017 —  L'arrêt Regner c. République tchèque rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 19 septembre 2017 devrait, du moins on l'espère, attirer l'attention des autorités françaises. Cette décision (...)
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Le droit d'accès aux archives publiques

L'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (...)
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16/09/2017 —  L'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 affirme que "la Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration". Il présente la (...)
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La surveillance des courriels du salarié

Un licenciement fondé sur le contrôle des courriels d'un salarié emporte, (...)
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12/09/2017 —  Un licenciement fondé sur le contrôle des courriels d'un salarié emporte, sous certaines conditions, une atteinte excessive au droit à sa vie privée. Ainsi en a décidé la Cour européenne des droits de (...)
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Les lois pour la confiance dans la vie politique devant (...)

Le 8 septembre 2017, le Conseil constitutionnel a rendu deux décisions sur (...)
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9/09/2017 —  Le 8 septembre 2017, le Conseil constitutionnel a rendu deux décisions sur le dispositif législatif pour la confiance dans la vie politique, l'une portant sur la loi organique, l'autre sur la loi (...)
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Silhouettes féminines à Dannemarie : le retour au (...)

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6/09/2017 —  Par une ordonnance du 1er septembre 2017, le juge des référés du Conseil d'Etat annule l'injonction du juge administratif de Strasbourg ordonnant à la commune de Dannemarie (Haut-Rhin) de retirer de (...)
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Code du travail : les ordonnances et les libertés (...)

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3/09/2017 —  Edouard Philippe a présenté, le 31 août 2017, les cinq projets d'ordonnance réformant le code du travail. Ces textes ne passeront en conseil des ministres que le 22 septembre, à l'issue d'une (...)
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Menus de substitution à la cantine : en route vers le (...)

En juillet 2015, le maire de Chalon-sur-Saône décide de supprimer le menu de (...)
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30/08/2017 —  En juillet 2015, le maire de Chalon-sur-Saône décide de supprimer le menu de substitution dans les cantines, les jours où du porc est servi aux élèves. Cette décision est suivie d'une délibération du (...)
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28/08/2017 —  Le manuel de "Libertés publiques" publié sur Amazon présente l'originalité d'être accessible par téléchargement sur internet pour la somme de six euros. Il peut être lu sur n'importe quel ordinateur. (...)
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Le vol de données sur un réseau accessible

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24/08/2017 —  L'extraction de données d'un réseau privé auquel on a librement accès peut-elle constituer un vol ? A cette question, qui n'est pas nouvelle dans la doctrine, la Chambre criminelle répond (...)
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