Secret des affaires : le législateur n’est pas tenu à une transposition servile

Secret des affaires : le législateur n’est pas tenu à une transposition servile

Le Sénat va prochainement examiner la proposition de loi sur le « secret des affaires ». Le texte est lourd de menaces pour la liberté d’expression. Pourtant, rien n’impose à la France de faire une (...)
16 avril 2018
 Rédaction Anticor

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