Liberté des prix ou liberté de pwofitasyon ?

Dans son communiqué du 3 juin 2011, l’Etat, par l’intermédiaire du cabinet du Préfet de Guadeloupe, affirme qu’au regard de l’article L410.2 du Code du commerce « les prix des produits, des biens et des services, sauf quand la loi en dispose autrement, sont librement déterminés par le jeu de la (...)