Lutte contre l’habitat indigne en outre-mer ?

Plaidoyer pour la résorption de l’habitat insalubre

Il y a aujourd’hui un peu plus de cinquante ans, que s’érigeait à Fort-de-France les premiers quartiers dits d’habitat spontané. Les Habitants, voulant fuir à l’époque le système de la plantation vinrent ainsi s’établir sur du foncier municipal et sur les 50 pas géométriques, à la faveur du maire de l’époque, Aimé CESAIRE.

Désireux d’offrir à ces femmes et à ces hommes une chance d’intégration et un statut de citoyen par l’urbain, Aimé CESAIRE, alors maire de la ville de Fort-de-France, les accueilli en dépit des conditions de précarité et de promiscuité de l’habitat du moment.

Les années passant, cet habitat informel, constitué de constructions et installations à usage d’habitation par, et pour des personnes sans droit ni titre sur les terrains d’assiette s’est amplifié.

Les occupants des lieux ne possédant pas pour la plupart de permis de construire et souvent en auto-construction, ont formé des zones d’urbanisation de fait, dépourvues de desserte, d’assainissement, d’eau potable ou autres équipements publics propres à assurer leur salubrité et leur sécurité, dans des conditions satisfaisantes.

C’est afin de rétablir ces femmes et ces hommes dans leur citoyenneté que ce mercredi 26 janvier le Député de Martinique Serge LETCHIMY, et président du Conseil Régional, va présenter à l’Assemblée Nationale sa proposition de loi relative à l’habitat informel.
Cette proposition de loi fait suite au rapport qu’il a présenté, à la demande du gouvernement français, sur la résorption de l’habitat insalubre et indigne en outre-mer, au mois de septembre 2009.

Il faut dire que depuis plusieurs années, les opérations de résorption de l’habitat insalubre sont soit ralenties, soit bloquées du fait d’une inadaptation des procédures aux réalités locales.
Il y a fort à croire que cette loi, si elle est votée, va apporter de réelles solutions au traitement de la question de l’habitat insalubre dans les départements d’outre-mer et particulièrement à la Martinique.

Ainsi les actions publiques d’amélioration des conditions de vie des citoyens seraient bien plus confortées, car c’est plus de 70 000 maisons environs soit près de 200 000 personnes qui y sont concernées. Cela représente environ 10 % de l’habitat dans les DOM (Mayotte compris).

Serge Letchimy,
Député et président du Conseil Régional de Martinique

Principales dispositions du texte


• Section 1 : Dispositions relatives aux quartiers d’habitat informel



Article 1er

Prise en compte de l’habitat informel dans les opérations publiques d’aménagement ou d’équipements publics en cas de démolition des lieux occupés, et reconnaissance d’un droit à indemnisation dans des conditions limitées et encadrées.



Article 2

Situations dans lesquelles les terrains concernés par la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’équipements publics sont propriété privée.



Article 3

Indemnisation du bailleur en cas de démolition de locaux donnés à bail aux fins d’habitation et édifiés, sans droit ni titre, sur un terrain propriété d’une personne publique.



• Section 2 : Dispositions particulières relatives à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer



Article 7

Introduction de la notion « d’habitat informel » dans la définition de l’habitat indigne tel que figurant dans la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, dite « loi Besson ».



Article 12

Sanctions pénales en cas de méconnaissance par le bailleur de locaux d’habitat informel de ses obligations résultant d’un arrêté d’insalubrité ou de péril.



Article 15

Article spécifique à Mayotte : autorisation des opérations publiques de résorption de l’habitat insalubre en limitant le droit à régularisation-acquisition foncières dans les zones des cinquante pas géométriques.

Principaux amendements des commissions


Principales modifications apportées par la commission des affaires économiques :



Article 1er

Précision de la notion de « sans droit ni titre » au sein de la loi.



Article 12

Réduction du montant de l’amende applicable en cas de refus, sans motif légitime, d’exécuter les mesures prescrites par un arrêté d’insalubrité ou de péril à 30 000 euros.



Modification du titre

Modification de l’intitulé de la proposition de loi qui devient : proposition de loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer.

Résumé en 14 propositions des principales conclusions du rapport :

• Inciter chaque commune/EPCI des DOM à mettre en place un « plan communal de résorption de l’habitat insalubre et informel » (PCRHII) comportant une identification de l’habitat spontané et insalubre sur son territoire, l’affichage d’objectifs quantitatifs et qualitatifs avec une programmation annuelle. L’Etat soutiendrait ces plans en apportant aux communes qui s’y engageraient une dotation spéciale DOM pour la lutte contre l’habitat insalubre et informel. Ce plan ferait l’objet d’une contractualisation avec l’Etat et d’autres partenaires publics de type « protocole d’accord » avec les engagements humains et financiers afférents. L’Etat pourrait réserver et concentrer les crédits de la LBU, du FRAFU et de l’Anah aux déclinaisons opérationnelles des PCRHII pour les communes s’étant engagées (opération publique de RHI, de RHS, OPAH et OPAH-RU, MOUS).
• Mettre en place entre l’Etat, les communes et les opérateurs, des conventions et instances de pilotage pour chaque opération publique de RHI/ RHS et chaque OPAH-RU, avec identification d’une mission de conduite de projet (CDP), indépendante de l’aménageur et des services municipaux, avec la charge de favoriser la démocratie participative des habitants, d’assurer le suivi de l’avancement de l’opération (indicateurs, tableau de bord), le respect des objectifs, d’alerter les partenaires en cas de problème, d’assurer la conciliation entre acteurs).
• Structurer l’organisation du travail entre services de l’Etat local et partenaires institutionnels en « Pôles départementaux », de façon à assurer un pilotage départemental autour d’un plan d’action départemental définissant les priorités de l’Etat et de ses partenaires en matière de lutte contre l’habitat indigne et informel.
• Ouvrir une formation « départements d’outre-mer » au Pôle national de lutte contre l’habitat indigne pour assurer un soutien aux responsables locaux, notamment sur les plans juridique et administratif, fournir de l’information et de la documentation. La mission du « Pôle DOM » serait, aussi, de monter un programme spécifique de formation pour les acteurs publics et professionnels des DOM, de susciter et de soutenir la création d’un réseau technique interrégional d’échanges entre les différents DOM.
• Introduire des dispositions législatives spécifiques aux DOM permettant, notamment, d’indemniser pour perte de jouissance l’expulsion des « occupants fonciers sans titre » pour les besoins de l’opération d’aménagement, des travaux d’équipements publics ou pour des raisons de sécurité (zones de risques naturels).
• Introduire des dispositions législatives spécifiques aux DOM en matière de police administrative, adaptées aux situations des « occupants fonciers sans titre » en matière d’insalubrité et de péril.
• Apres complément d’expertise, modifier la loi du 30 décembre 1996 relative aux zones des 50 pas géométriques pour permettre les opérations de résorption de l’habitat insalubre et spontané dans ces zones.
• Définir dans l’habitat informel les quartiers insalubres et les quartiers d’habitat spontané et y adapter les modes opératoires et les financements ; à coté des opérations publiques de RHI, créer des opérations publiques de « résorption de l’habitat spontané » (RHS) avec des dispositions financières adaptées localement.
• Adapter les financements des opérations de RHI pour favoriser la régularisation et le maintien sur place des occupants sans titre avec l’amélioration de leur habitat dans des opérations d’« accession-amélioration ».
• Mettre en place, à titre expérimental, des opérations légères d’amélioration de l’habitat pour traiter des situations urgentes, des occupants très modestes, des personnes âgées … quel que soit le statut foncier des bénéficiaires, hors et dans les opérations publiques de RHI.
• Adapter les outils financiers aux différentes situations à traiter : LBU et FRAFU, élargir les conditions d’emploi du « Fonds Barnier » pour faciliter les travaux de réduction des aléas dans les quartiers insalubres, les quartiers d’habitat spontané et les OPAH de renouvellement urbain ; proroger la durée du FARU au-delà de 2010 et déconcentrer sa gestion financière.
• Prévoir un mécanisme de fongibilité pour favoriser la création de fonds locaux regroupant des crédits d’origines diverses à l’appui des opérations de RHI, RHS et OPAH-RU pour faciliter la réalisation du projet dans ses différentes composantes et sa complexité : élargir explicitement le champ du « GIP de développement social urbain ».
• Réécrire totalement la circulaire « RHI » pour orienter la politique locale de lutte contre l’habitat indigne et informel et faciliter sa mise en œuvre.
• Créer un « comité de suivi » chargé d’accompagner la mise en œuvre de ces propositions pendant une durée de 3 ans.

Plus d’informations : outre-mer.gouv.fr/

Christiane Taubira [députée de la 1ère circonscription]

Christiane TAUBIRA, Députée de Guyane, est intervenue lors de l’examen par l’Assemblée Nationale d’une proposition de loi qu’elle a cosignée et dont Serge Letchimy, Député et Président du Conseil Régional de Martinique est le Rapporteur, visant à lutter contre l’habitat indigne et insalubre en Outre mer.

La Députée de Guyane a également réussi à faire adopter un amendement à l’article 7 de la loi.

Ce dernier prévoit un repérage des terrains qui supportent un habitat informel et des secteurs d’habitat informel. Mme TAUBIRA a préconisé que cette obligation de repérage soit associée à un délai pour que cette mesure soit effective.

Elle a souligné dans son argumentaire qu’il ne s’agissait pas de dépenses inconsidérées pour les Collectivités dans la mesure où tous ces terrains sont déjà connus et repérés, seulement il est nécessaire qu ’ils soient répertoriés.

S’agissant de la Guyane en particulier, la Députée de la 1ère circonscription a indiqué que cela aiderait à achever le cadastre qui est loin de l’être.

Ce délai est porté à dix-huit mois après la promulgation de la loi.



L’Assemblée Nationale, considérant le bien fondé de cette disposition, a adopté cet amendement à l’unanimité.

(Source : blada.com)

Chantal Berthelot [députée de la 2e circonscription]

Madame Chantal Berthelot se félicite du vote, en première lecture, de la proposition de loi dont elle est co-signataire, relative « aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne » dans les Outres-mer.


Ce texte reconnaît au plan juridique, dans certaines conditions, la notion d’habitat informel. Cela permettra aux pouvoirs publics de programmer des opérations d’aménagement urbain et facilitera la résorption de l’habitat insalubre dans les zones d’habitat informel.


Par ailleurs, cette proposition de loi prévoit des mesures pénales afin de renforcer la lutte contre les marchands de sommeil, véritable fléau en Guyane.


L’importance de ce projet pour notre territoire où 20% du patrimoine bâti, relève de l’habitat informel, ne saurait être sous-estimée.

C’est une avancée incontestable vers le droit au logement.

La députée veillera à ce qu’il soit définitivement adopté par le parlement et rapidement mis en œuvre.

(Source : blada.com)